Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code

l'article 455 du code de procédure civile.

En vertu de cet article, les salariés de la Société de Secours Minière F 49 (SSM F 79) de SAINT-GAUDENS, devenue la Caisse régionale des Mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), auraient dû être affiliés, comme

pour le même employeur, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1222-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, Dans ses conclusions

, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez

les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE le salarié peut solliciter le paiement des commissions contractuellement dues au titre du dernier exercice

les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

les articles L. 1234-3, L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail; 2.

R. l454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'absence de protestation à réception des factures ne suffit pas à établir l'existence d'un accord entre les parties; que dès

sur les faits de harcèlement moral L'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

Sur les conséquences du licenciement En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, M.

les articles des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

les articles L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, retient exactement qu'aucune disposition légale

L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en l'absence de toute