L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M .Paul X..., en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, n'était

déclaré l'action recevable, a violé par refus d'application l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers

Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa

X... et non par la société Ravel, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; 3 / que la circonstance qu'une procédure de référé concerne le sinistre dont l'indemnisation

Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull.,

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que, dès lors, en décidant que ce délai n'avait couru en l'espèce à l'encontre de la société Guichard qu'à compter du jour où elle avait été assignée au fond

responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé provision lancée par M.

prescription, la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; et alors que, enfin, en disant que l'interruption de la prescription avait été de trois mois de sorte

assurance qui le garantissait notamment contre les conséquences de la destruction du véhicule ; qu'un tel événement s'étant produit, la société Cofibail a, le 23 novembre 1990, assigné M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

prescrite son action en garantie ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

Y... a appelé en garantie son assureur de deuxième ligne l'UNAT ; Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er décembre 1992), a, à bon droit, par application de l'article L. 114-

L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

000 francs qu'elle avait versée à la société Artmod, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour

Donne acte à la société AGF IART du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EFS et la société Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article