appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet d'une procédure d'agrément" ;

L. 1151 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément. / L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant

transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des

de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

L. 641-2 du code rural prévoit que les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février

les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant

L. 642-2 du code rural prévoit que les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

L. 641-1 du code rural : Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation, ci-après reproduit : Art.

de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-24 et L. 213-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 715-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641

les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont

L 642-2 du code rural, les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L 115-1 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est