Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 740 résultats pour « article L. 1153-5 du code du travail dans sa version ap »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 740 résultats pour « article L. 1153-5 du code du travail dans sa version ap »
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EXTRAIT
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article Annexe
), régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les articles L. 215-5, L. 215-6 et L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article L412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail.
Article L412-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant
Article 1
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article 7
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents
Article L1153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article D1151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 59
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
Article R4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations
Article 1
Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Article L1153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire
Article 11
:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 6 : 6 : Ancienneté acquise : : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.: : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.: : 4 : 4 : Ancienneté acquise : : 3 : 3 : Ancienneté
Article 4
.: : 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.: : 5 : 5 : Ancienneté acquise : : : ds la limite de 3 ans: :---:---:--------------------:
Article 4
:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 6 : 6 : Ancienneté acquise : : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.: : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.: : 4 : 4 : Ancienneté acquise : : 3 : 3 : Ancienneté
Article L1153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses
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