du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation résultant

point d'effet rétroactif ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 1er août 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa

5 mars 1998) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu d'une

L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34

2 de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution

L. 12-2 et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; 2° / que le constat de l'absence de base légale de l'ordonnance de donné acte auquel M.

989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DISPOSE QUE LE MEMOIRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par la SCI La Pompe devant le tribunal administratif de Melun contre l'arrêté de cessibilité du Préfet du Val-de-Marne du 2

profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, de biens immobiliers leur appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance d'expropriation pour demander son annulation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration

L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation, saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que cette ordonnance était dépourvue de base légale et, les parcelles expropriées n'étant pas en état

L.12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation des articles L. 12-5, L. 13-1, et R. 12-1 et s. du Code de l'expropriation ; EN CE QUE le Juge de l'Expropriation du département des ALPES-MARITIMES a déclaré

R. 12-5-4 du code de l'expropriation, créé par le décret no2005-467 du 13 mai 2005, également invoqué par la SAS Bridgestone France, pris pour l'application de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, suivant l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité