L. 121-1 du Code du travail et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la note du 29 novembre 1990 avait pour destinataire un tiers, M.

L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que la société Pix-Eyes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la publicité qu'elle diffusait ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 2 septembre

L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation, 9.

apprécier la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, survenu avant l'expiration du délai de six mois imparti par l'acte de vente précité, ne s'est pas écartée du principe indemnitaire énoncé par l'article

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

L. 121-1 du Code de la consommation, interdisant toute publicité fausse ou de nature à induire en erreur, vise notamment la tromperie sur la portée des engagements pris par l'annonceur, la cour d'appel

L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et Jean-Pierre X... coupables

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L. 121-1 du Code de la consommation ; en premier lieu les tarifs et plaquettes publicitaires concernés entretiennent subtilement une confusion entre les vins "Mas Daumas Gassac" et ceux issus des vignerons

statuant ainsi sans rechercher si Mme X... avait été placée sous la subordination juridique de la société La Vie Claire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-17.238 et H 05-17.253 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble