AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-17 du Code des assurances et l'article 455 du nouveau

soumise au régime de l'action qui n'avait pas été valablement engagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 121-17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité

X... a déposé devant la Cour de cassation, par mémoire distinct et motivé reçu le 9 juillet 2018, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 121-17 du code des assurances

L.121-17 du Code des assurances jusqu'au prononcé de l'adjudication sur surenchère ; qu'en affirmant, pour débouter les époux Y... de leur demandeur à l'encontre de l'assurance ACMN, qu'il résultait du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité

(règles relatives aux assurances dommages non maritimes) du code des assurances ; Qu'il se trouve dans le même chapitre que l'article L 121-1 qui pose le "principe indemnitaire" ne saurait ainsi contredire

L. 121-17 du code des assurances.

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-17 du code des assurances que, pour obtenir

1151 et 1384 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 121-17 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-17, L. 125-1, L.125-2 du code des assurances, ensemble

une année entière) étant réunies, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Attendu que, selon l'article L 121-17 du Code des assurances, les indemnités versées doivent être utilisées

le demandait la MAIF ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 121-17 du Code des assurances, les indemnités versées doivent être utilisées pour la remise en état effective de l'immeuble et qu'il suffit de

L 121-17 du code des assurances.

L. 112-3, L. 113-9, L. 113-12, L. 121-10, L. 121-13, L. 121, L. 121-17, L. 125-1 du Code des assurances, 1315 et 1792 du Code civil, - dire, tout d'abord, que les demandes des époux [M] sont irrecevables

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour

différée de 175.232€, - subsidiairement, si par impossible, la cour dit payable immédiatement l'indemnité due en cas de reconstruction, vu l'article L.121-17 du code des assurances, lui donner acte qu'elle

dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances précitées, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état

Sur la restitution de l'indu afférente au sinistre du 15/6/2010 : Alors qu'il ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances, affecté l'indemnité d'assurance