du salarié la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en condamnant solidairement la société Ronic Industries et la société White et Brown à indemniser le salarié sans

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir condamné pour licenciement

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur Jean Pol X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

ROMAGNY a refusé d'intégrer Madame X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X...malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail, pour les condamner à verser à chacun des salariés une provision de 20 000 euros à valoir sur leur préjudice, quand bien même le

L. 122-12 du Code du Travail en faveur de M.

Le contrat de travail de Madame X... a donc été transféré à la société CBA INTERNATIONAL par application légale des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

Z... : - constater que les changements imposés au salarié contredisent les dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du code du travail, en conséquence, - condamner la SA MICHEL MG FRANCHE-COMTE

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du Code de travail ; Attendu que pour condamner la société Les Cars Acary, laquelle avait succédé à M.