d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

visé au premier alinéa ci-dessus", et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur

L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "L'employeur,

L.511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 la question de savoir si l'autorisation tacite de licencier M.

L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L. 122-32-2, devenu L. 1226-

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la CLINIQUE ASSUIED, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "L'employeur, ou son représentant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article L.122-14-5 du même code, les dispositions précitées de l'article L.122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement

; 2°) d'annuler ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la caisse d'épargne de Picardie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable

salariée constituait une faute grave rendant impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 122-14-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception

R. 741-7 du code de justice administrative, et ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, dans sa rédaction

L.122-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de la décision attaquée, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision

L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence