, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture est régie par le seul article L. 122-3-8 du code du travail, ne pouvait faire application de

Y... et X... jusqu'au terme de leur contrat de travail n'était donc due par la société; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail par fausse application

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à

des fonctions de la société Sodexho en France, a violé l'article L. 122-14-8 du Code du travail par fausse application ; alors que, d'autre part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait

L. 122-14-8 du code du travail, dont l'application était en l'espèce revendiquée par le salarié, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une

L. 122-8 du Code du travail par fausse application ; alors, de troisième part, qu'en fixant à la somme de 6 675 francs, représentant un mois du salaire de base brut du salarié, l'indemnité compensatrice

le dénonçait la salariée dans sa lettre du 20 mai 2002- avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-3-8 du code

DE L'ARTICLE L.122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SALLIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973

L. 122-3-8 du code du travail par fausse application, l'article 1131 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat

L. 122-8, alinéa 1 du Code du travail pour fausse application ; alors, d'autre part, que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut se justifier que par

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective

L 143-11-8 du Code du Travail), soit la somme de 208.960 francs, somme qui a été versée à Monsieur Patrick X....

rompu avant son terme, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail.

L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié, qui se dispense lui-même de venir travailler dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne peut prétendre

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 6°/ que si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission

L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée