de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

réelle et sérieuse conformément à l'article L1232-1 du code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa des articles 1104 du code civil et L.1222-1 du code du travail, M. [B] déplore n'avoir pas eu les moyens de son activité, qui était nouvelle.

L'article L.1242-12 du code du travail dit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

L. 1232-1 à L. 1232-6 du code du travail. 16.

L. 1232-1 à L. 1232-6 du code du travail. 17.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

de travail" sans examiner même sommairement cette offre de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1225-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

rectifiés, alors « que le droit local dit "d'Alsace Moselle" portant dispositions particulières dérogatoires en matière de droit du travail - dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1 et L. 1224

avaient ainsi été supprimés et qu'ils étaient les seuls de leur catégories, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française

les conditions de mise à la retraite du salarié ne sont pas remplies, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française

dont il résultait que Mme [T] avait été licenciée de fait dès le 21 juillet 2010, a derechef violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3) ALORS

-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.