Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

Enfin, selon l’article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

L. 1225-35 du code du travail.

La CPAM se prévaut pour sa part des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 331-7 du Code de la sécurité sociale, en plus des dispositions visées ci-dessus, pour considérer que les textes sont clairs

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

L. 631-9 de ce même code : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. / Ce congé

L. 631-9 de ce même code : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. / Ce congé

MOTIFS L'article L. 1225-35 du Code du travail prévoit que « ( … ) , lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée

L3142-1 du Code du travail.

L. 1225-35 du code du travail.

- Sur le versement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l’article

Or, il s'évince des dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail que l'information qui doit être donnée à l'employeur n'est pas une condition du droit du salarié et qu'en tout état de cause

Il résulte de ce qui précède que : . vous n'avez pas respecté le délai de prévenance d'un mois pour la prise de votre congé paternité, tel qu'il résulte de l'article L. 1225-35 du code du travail,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de

, - et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

au salarié d'informer son employeur pour prendre le congé de paternité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1225