du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le second

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

, que celui-ci avait pourtant validé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

idoine ; qu'en conséquence il convient d'écarter ce moyen comme indifférent à la solution du litige ; que l'article L 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 1226-10, L. 1226-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail ; 2.

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

du personnel du statut de travailleur handicapé du salarié et ne leur a pas permis de donner un avis en connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail