Suivant les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité

L. 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement

n'avait pas droit aux indemnités spéciales prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le refus par le salarié du reclassement dans l'entreprise proposé par l'employeur n'est jamais

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que l'entreprise n'appartient pas à un groupe et que le médecin du travail a déclaré ce

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors, selon le moyen, que si les règles protectrices des

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur est

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié en raison d'une inaptitude

le caractère abusif de ce refus fait perdre à Monsieur Gérard X... le droit aux indemnités spéciales prévus par les articles L. 1226-14 du Code du travail».

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les refus par le salarié des postes de reclassement étaient abusifs et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE de quatrième part, lorsque l'offre d'un poste de reclassement

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité

4 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article