Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ;

[S] du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, sur l'ordre des licenciements, l'article L.1233-5 du code du

L 1233-3 du code du travail.

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

MOTIFS Arguments des parties Madame [P] expose que : Il ressort de l'article L 1233-5 du Code du Travail que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

d'une compétence exclusive à cet égard en application de l'article L.1235-7-1 du code du travail.

justifié de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant

Sur ce, L'article L.1233-5 du code du travail dispose notamment que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

d'agir sur le fondement de la violation de l'ordre des licenciements ; L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que " lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

L 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

. 1233-5 du code du travail dispose que " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements: Qu'au terme de l'article L. 1233-5 du code du travail

des articles L. 1233-67 et suivants du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des

de l'article L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

de l'article L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

B) Le salarié dont la candidature est imminente L'article L. 2411-7 du code du travail dispose : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième