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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

23 octobre 2019

L1233-61 et suivants du code du travail, AUX MOTIFS propres QUE la salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du

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CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e46

Appel

21 février 2018

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : La salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476

14 avril 2021

L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

16 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934

10 novembre 2021

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

Sur ce Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans sa version en vigueur : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfc

Appel

18 juillet 2024

Selon l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix

CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfe

Appel

18 juillet 2024

Selon l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01062

23 juin 2015

à l'employeur qui n'a plus fourni à la salariée ni travail, ni salaire, s'analyse en un licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.