X... pouvait prétendre à des indemnités de départ en retraite calculées sur le fondement, plus favorable, de l'article R. 1234-2 du code du travail et, par conséquent, de la condamner à lui verser un complément

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel

L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus

celui de l'indemnité légale du nouvel article R. 1234-2 du code du travail au-delà de la cinquième année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement prévue par les articles

X... les sommes de : 21.304,60 € à titre d'indemnité de licenciement, compte tenu d'une part, du mode de calcul prescrit per l'article R. 1234-2 du code du travail, d'autre part, d'une ancienneté de 19

réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail et de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé ce texte, de même que les articles L. 1243-8, L.

peut être moins favorable que celle mentionnée à l'article R. 1234-2 du code du travail qui dispose « qu'à partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels

Attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 était plus favorable au salarié que l'article 6 du protocole du 30 septembre 2002 auquel renvoyait

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

de madame Denise X... s'appuie sur les articles L. 1233-2 et R.1234-2 du code du travail ; que le montant de l'indemnité est déterminé par les dispositions légales en vigueur au jour de la rupture du

Il indique que son calcul, conforme aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, est fonction de son ancienneté, de douze années, deux mois et trente-six jours au service de M.

, et Mme X... n'ayant ainsi aucun droit au doublement de l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008, qui ne

R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale à laquelle M.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

R. 1234-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que pour un salarié au moins, M.

supprimant le bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-2 du code du travail. 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si aucune faute grave n'a été retenue à l'encontre du salarié

dans l'article L. 1234-9 et de l'article R. 1234-2 du code du travail puisque la loi du 25 juin 2008 a abrogé la différence de calcul pour une rupture à titre économique ou à titre personnel ; qu'il convient

des salariés ont été transférés en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M.