L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la

L.1232-1 et L..1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié, constitutive d'une insuffisance professionnelle, n'est pas fonction du préjudice qui en

L. 1235-1 du Code du travail.

inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure de

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, elle a déduit la CSG/ CRDS du montant excédant les six mois de salaire visés à l'article L. 1235-3 codes du travail.

; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; Que la lettre

L. 1235-5du code du travail.

L 212-7 du Code de travail ont été respectées, de telle sorte que M.

L.1232-1 du code du travail.

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de celle-ci ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, application de l'article L. 1235-du code du

1984 et 1998 du code civil, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1235 du code du travail, alors applicable.

L. 1232-6, alinéa 1er, et L. 1234-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L 1235-3du code du travail, le Juge ordonne d'office, même en l'absence de Pôle

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail (anciennement I 122-14-3) ; 3°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner

L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

L.1235-5 du code du travail.