L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

de loyauté attendue d'un cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8.

articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de la société Inférence dans le cadre de contrats à durée déterminée

pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

L. 1235-3 du code du travail, ensemble, par fausse application, celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

D'abord, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ; qu'en l'espèce, il

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9

1234-9, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause