cassation

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L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d&apos

à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

rejet

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - de confirmer pour le surplus le jugement déféré notamment en ce qu'il a condamné

L. 1235-3 du code du travail et à titre subsidiaire l'indemnisation prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail, en se prévalant, pour l'ensemble de ses demandes, de l'annulation, par arrêt

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 11 331,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

[U] la somme de 57 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération

La société employeur rétorque à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail : -que Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'une faute de son employeur, lequel n'a fait que tirer les