d'indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que les conditions sont réunies pour condamner l'employeur fautif en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme

à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

la cour 'ORDONNE d'office en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [5] à [3] des indemnités de chômage payées à Mme [E] [V] à la suite de son licenciement,

L. 1233-69 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans

de l'article L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.

R.1454-28 du code du travail, ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la partie de défenderesse aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la décision

] à remettre les documents de fin de contrat à Mme [L] conformes à la décision prononcée ce jour, ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la partie défenderesse

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la Société EUROPOLITIC en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement au Pôle Emploi de six mois d'indemnités de chômage

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de la décision, alors :

est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

complément est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge

à Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER des