[Q], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 50 000 euros, suffisant à réparer son entier préjudice.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens y compris les

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux entiers dépens y compris les

les informations nécessaires et obligatoires, est conforme aux exigences de l'article L 1232-6 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

X...est en droit de prétendre à la somme de 20000 euros en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, pour

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure de rupture du contrat de travail prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la Banque est applicable

L. 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - condamner [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et,1343-2 du code civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; - dit que les intérêts des créances salariales s'appliqueront

Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1235-15 du code du travail Mme [P] sollicite le paiement de la somme de 25 247,52 euros au titre de la violation de l'article L. 1235-15

Sur les conséquences de la perte injustifiée de l'emploi En application de l'article L.1235-3 du code du travail, vu son ancienneté et l'évolution de sa situation professionnelle, M.

Sur les conséquences de la perte injustifiée de l'emploi En application de l'article L.1235-3 du code du travail, vu son ancienneté et l'évolution défavorable de sa situation professionnelle, M.

En application de l'article L.1235-7 du code du travail, vous pourrez éventuellement contester la régularité ou la validité de votre licenciement pendant 12 mois à compter de la présente notification.