6 du décret du 14 mars 1986 ; qu'en adoptant l'évaluation résultant d'un " avis officieux ", l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article L. 13-17 du Code

mai 1980 dans ledit immeuble, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation

X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte

dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au

L. 13-17 du Code de l'expropriation prend pour date de référence la date de l'ordonnance d'expropriation et non la date de notification de cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 13-

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44

Y..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles, d'avoir écarté les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et violé l'article 16 du nouveau Code de

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation sont inapplicables, comme l'a retenu le premier juge.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'indemnité principale d'expropriation devait, en application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation

L.13-17 du Code de l'expropriation, le moyen est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain était classé à la date du décès de Mme Y... dans une zone dont la constructibilité

455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°) Alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'estimation des domaines avait bien été formée dans les conditions de l'article L. 13-17 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

de l'acte authentique, la Cour d'appel a violé l'article L 13-17 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des

valeur de 800. 000 euros ; que le département des Alpes-Maritimes demande l'application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation qui prévoit que lorsqu'une mutation est intervenue depuis moins

, la cour d'appel a violé l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ajoutant, à cet égard, pour conforter sa décision, que la " SERM ne commente pas par ailleurs la déclaration (pièce

répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article