délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à différentes fédérations sportives ; que, par ces arrêtés, le ministre chargé des sports a, notamment, renouvelé la délégation dont bénéficiait

de l'article L. 131-14 du code du sport : Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ; qu'aux termes de

prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à une fédération sportive revêt un caractère réglementaire ; que, dès lors, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant que l'article 6 du

a accordé la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de voile pour la discipline du " kiteboard " (glisse aérotractée nautique) ; 2°) de mettre à la charge de

Par un arrêté du 27 octobre 2009, le ministre de la santé et des sports a accordé à cette fédération la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.

L. 131-14 du code du sport, a prononcé le retrait de la délégation consentie au comité départemental du jeu d'échecs 47.

L'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, tel que modifié par l'arrêté du 22 juillet 2022, prévoit que : " La délégation prévue

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".

A ; Vu le code du sport ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

a accordé la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées pour les disciplines boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1

et de la vie associative retirant à la FEDERATION FRANÇAISE DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES la délégation pour l'exercice de la discipline du muaythaï-boxe thaï prévue à l'article L. 131-14 du

L. 131-14 du code du sport, a prononcé le retrait de la délégation consentie au Comité départemental du jeu d'échecs 47.

D'une part, aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports

D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre

fédérations sportives agréées, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.