L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant

L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant

L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5, premier alinéa, du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut, moyennant paiement de droits fixés par

aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

7 du décret du 22 avril 1790, de l'article L. 131-5 du Code des communes, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

manque dès lors en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 131-5 du Code des communes ; Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui, sous couleur d'illégalité

réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage, d'une part, du pouvoir de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

stationnement de longue et de courte durée ; 2°) d'allouer à la commune requérante la somme de 15 418 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

des communes, notamment son article L.131-5 ; Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des