L. 131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que B...

Le CRÉDIT MUTUEL à SAINT-MARTIN ne pouvait pas en application des dispositions de l'article L. 131-6 du Code monétaire et financier, pour un chèque nominalement libellé au nom de la SARL JJR et porter

-dexter » ; qu'en application de l'article L. 131-6 du code monétaire et financier, le chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » ; que la désignation

L.511-33 du code monétaire et financier.

Code civil, Vu les articles L.131-6 et L.133-16 du Code monétaire et financier, (') -Réformer le jugement (...), - Statuant à nouveau, - juger que la société Force sud ne démontre ni l'existence,

450 du code de procédure civile

L. 131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Mme Q...

de l'article 1384 du code civil, que, lorsqu'elle a remis des chèques à M.

L. 131-6 et suivants du code monétaire et financier que sur l'article 1937 du code civil relatif aux obligations du dépositaire ; que le rajout sur le chèque de la mention ‘‘Azur Piscines'' n'apparaît

cause, prévu à l'article 1371 du code civil, -1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

mois prévu par l'article L. 133-25 du code monétaire et financier ; que les contestations aujourd'hui élevées par M.

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133

L. 131-81 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 30 du décret du 22 mai 1992 ; Mais attendu que l'article L. 131-81 du Code monétaire et financier subordonne l'obligation du tiré de payer