/ que, conformément à l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

juin 1983, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement

qui y était initialement menée, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les travaux

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE n° 3821 du 20 décembre 1985 et des articles 1

L. 145-2-I 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-1 du même code et les articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales. 2°) ALORS QUE les parties ne peuvent

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales en l’absence de déclassement préalable de la parcelle concernée ; - elle viole les dispositions de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités

Enfin, aux termes de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat : « - Un bien immobilier appartenant à une collectivité

Selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux métropoles par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code ; - les conseillers communautaires, en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.