L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne, et en raison des mêmes faits, le cumul des poursuites et de sanctions, administratives et pénales

3, alinéa 3, du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ en vertu de l'article R. 132-2 du code de la consommation issu du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, à le supposer

téléphonique de FRANCE TELECOM, conforme à la lettre et à l'esprit de l'article L 121-84, ne peut être jugé abusif au regard des dispositions de l'article R 132-2 du code de la consommation.

-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code () ". 3.

, ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-1, alinéa 2, et R. 132-2 du code de la consommation, applicables

la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonnait son engagement et, partant, sans indiquer toutes les limites et conditions posées par l'article R. 132-2 du code de la consommation

violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de

, sont en contradiction avec les articles 13 et 24, car, d'une part, l'article L.304 du code de la sécurité sociale n'existe pas, et, d'autre part, l'article 25 ne vise pas le cas particulier de l'article

la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

Code de la consommation et l'article R. 132-1 du même Code en déboutant l'association de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause figurant à l'article 1-2 des conditions générales de vente

par l'article L.132-2 du code de la consommation ainsi qu'une pratique de concurrence déloyale, fondements possibles d'une action judiciaire future.

rédaction duquel son cocontractant ne participe que très peu, d'opérer une mise en forme claire et précise des conditions de garantie et, qu'en présence d'une rédaction équivoque, les dispositions des articles

De plus, aux termes du contrat de bail, il était expressément stipulé une clause pénale qui doit recevoir application s'agissant de contrat entre particuliers puisque l'article L. 132-2 du code de la consommation

à l'application des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ' que la disposition permettant à la banque de déroger à la clause attributive de compétence ne poursuit aucun objectif

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

T... soutient par ailleurs que la clause pénale d'un montant indéterminé n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 132-2 du code de la consommation et demande de la réduire à la somme de 1 euro

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce