L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que, par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre

132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°) que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative

ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances

en violation de l'article L. 132-3 du code des assurances, qui n'est applicable, ainsi qu'il le prévoit expressément, qu'à « l'assurance en cas de décès » au sens strict ; qu'or le contrat d'assurance

plus avant par l'article A 132-4 du code des assurances, cette mention est suffisante.

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, « qu'il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police d'une attestation d'assurance

de base légale au regard de l'article L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

qui avait été signé, conformément à l'article L. 132-20 du même Code, par la déléguée syndicale CGC, valablement désignée, et par deux délégués du personnels et qui posait en principe que la rémunération

[L] de sa faculté de renonciation à l'assurance vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005

vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige

[B] de sa faculté de renonciation à l'assurance vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005

[R] de sa faculté de renonciation à l'assurance vie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005