Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET

L. 132-7 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué, rappelant que l'articles L. 132-7 du Code des assurances ne prévoit

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit

L. 132-7, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.)

L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; Mais

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, - 2 - 751 bis Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner

L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, X...

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

, pour pouvoir être étendue, notamment les clauses prévues à l'article L. 132-7 ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail prévoient

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - il est impossible d'établir que l'ensemble des personnes

L 132-7 du Code de l'action sociale et des familles, et non pas à celles de l'article L 714-38 (devenu L 6145-11) du Code de la Santé Publique propres aux recours des établissements publics de santé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-43.666, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 132-7 du code de commerce que la marchandise, dès qu'elle est sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X...