SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit

L. 132-7, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.)

L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, - 2 - 751 bis Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner

L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur, Attendu que M.

code, la convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, notamment les clauses prévues à l'article L. 132-7 ; enfin, qu'aux termes de l'article L.

L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la S.C.A. à verser à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE

L. 132-7 du Code du travail et que, d'autre part, en déclarant la procédure de révocation régulière, alors que la RATP n'aurait jamais adressé à son agent le courrier recommandé avec demande d'avis de

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.111 à 96-43.118 ; Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE

L. 132-7 du Code du travail, avant sa modification par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société SECECO à payer à dix sept de ses salariés, dont elle avait repris

L. 133-11 dès lors qu'elles ne pouvaient être regardées comme des organisations représentées à cette commission au sens de cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 132

, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 132-7 du code du travail applicable au litige ; 4°/ que constitue un accord d'annualisation du temps de travail celui qui définit la durée du travail applicable