L. 133-22 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société VA en remboursement de sommes non créditées sur son compte par suite

L'article L.133-22 du code monétaire et financier précise lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est responsable de la bonne exécution de l'opération

Selon le tribunal judiciaire, en application de l'article L. 133-22 du code monétaire et financier, lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur (comme en matière de virement), le prestataire de

L'article L. 133-22 du code monétaire et financier pose le principe que, lorsque l'ordre de paiement est donné par le donneur d'ordre, son banquier est responsable envers lui de la bonne exécution de l'opération

L.'133-22 du code monétaire et financier, déclarer la banque déchue de tous intérêts à l'égard de M.'

du code monétaire et financier.

Monsieur [D] [R] fonde ses demandes dirigées contre la SASU TILLY ARCHITECTURE sur les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, et de l'article L. 133-22 du Code monétaire et financier

Elle considère que le demandeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier en ce que le virement litigieux est un virement autorisé.

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

relevait pas du régime exclusif de responsabilité du code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 133-22 et

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 5.

L 133-10 et L 133-22 du code monétaire et financier ; que la banque faisait une interprétation erronée de l'arrêt qui n'avait pas tranché la question de la validité des exigences formalistes imposées

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 9.

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-22 et L. 133-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la cour 4.