AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale

Thierry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme

L. 433-9 du Code du travail ; 3 / que, de plus, le tribunal d'instance devait apprécier la valeur des témoignages produits ; qu'en écartant sans même les examiner ceux des "membres et votants déclarés

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-10 et L. 133-12 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et la convention collective

L. 133-9 du code du travail : Le ministre chargé du travail peut (...) rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou un accord étendu./ L'extension des avenants ou annexes

lieu d'attachement, de sorte que l'avenant visé à l'article 1 de la convention existait bien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.133-9 du code du travail

peut être accueilli ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 133-9 du code du travail : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'avenant n° 39 du 23 janvier

R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le

L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge étant tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit rechercher lui-même la règle de droit applicable

X... à 9 amendes ; "aux motifs que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées, conformément à l'article 132-7 du Code pénal et de l'article R. 260-1 du

-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du

L. 121-1, L. 132-9 et L. 135-1 du Code du travail ; que, deuxièmement, en décidant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et

/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à [Localité 1] ; * Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122 ne sont pas dues à [Localité 1] pour avoir donné lieu à des consuels

/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à MDS PRO ; Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122 ne sont pas dues à MDS PRO pour avoir donné lieu à des consuels refusés

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et le finisseur" a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 7 / qu'au regard des compte-rendus

regard de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil. »

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail couraient à compter du prononcé de la décision alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 1992, qui ne manquera