X... avait été mis à pied, de manière conservatoire, par lettre du 2 octobre 2006 ; que cette mise à pied conservatoire ne constituait pas une sanction disciplinaire au sens de l'article L 1331-1 du code

L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L. 1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que la lettre du 2 octobre 2009 invite expressément M.

L. 1331-1 du code du travail » Réponse de la Cour 5.

X... avait commis un fait fautif, passible d'une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord du 13 novembre 1992 susvisé

4 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article L.1331-1 du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ plus subsidiairement que l'application du principe non bis in idem suppose l'existence de deux sanctions distinctes, dont l'une précède l'autre

R. 1455-7 du code du travail et l'article 809, alinéa 2, du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire, toute mesure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la

", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui, ayant connaissance de

15, 1, A de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail de personnel de la SNCF, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant

L 1331-1 du code du travail.

L 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; 4 – ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seule constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

fautifs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fautifs et constituait donc une sanction disciplinaire, peu important qu'une telle proposition ait été suggérée par le salarié lui-même en vue de s'éviter un tel licenciement, a violé l'article L. 1331