L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

Antoine X... la somme de 131.679,53 à titre de rappel de commissions sur des chiffres d'affaires occultés ; AUX MOTIFS QUE «sur le fondement de l'article L.134-6 du Code de commerce qui a transposé

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de

697,25 euros et de rejeter sa demande de restitution différée de cette somme alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission

aux prétentions initiales par un lien suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.

L. 134-6 du code de commerce. » 7.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de commissions alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 134-6 du Code de commerce que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique

L. 134-6 du code de commerce, à des commissions du fait de la conclusion des opérations commerciales ou de l'obtention du client Cultura par elle antérieurement à ces opérations ; que la société

L'article L.134-6 du code ce commerce prévoit que 'Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.134-5

1134 du code civil et L. 134-6 du code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la rémunération de l'agent commercial n'est due qu'à la conclusion du contrat en vue duquel le mandat a été confié

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

X... sur les achats effectués par la société DCEM puis par la société ITM EM Sur le fondement de l'article L 134-6 du Code de commerce qui a transposé en droit interne la directive de la CEE du 18 décembre

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ofratel en paiement de commissions sur les commandes émanant ou à destination du secteur qui lui était confié en exclusivité

1134 du code civil et L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Il soutient que : - il résulte de l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique et/ou d'une clientèle déterminé a droit, même en l'absence

d'Auchan, de sorte qu'aucun tiers n'était intervenu dans l'opération ; qu'en subordonnant ainsi la commission de l'agent commercial à son intervention effective dans l'opération, la Cour d'appel a violé l'article

L 134-13 du Code de commerce.