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39 126 résultats pour « article L. 134-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00894

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

aux dispositions de l'alinéa 3 du texte précité ; qu'il convient d'y faire droit … » (arrêt attaqué, page 5, 4ème §) ; ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article L 134-9 du Code de commerce, la

Source officielle

Page 1 sur 1957

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient aussi que la société AGL a négligé la représentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf65

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L. 134-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089bbf9fd47c90a139aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-4, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil : - dire et juger que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le droit à commission * En droit, selon les articles L 134-9, L. 134-10 et L. 134-7 du code de commerce, les commissions sont dues sur toutes les affaires courantes au jour de la rupture mais aussi

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article L. 134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L. 134 12 n'est pas due dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[T] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles 699 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 134-13 du même code dispose que « la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : (...) 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde6729b1757141650429c7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

Source officielle
CA

1re Chambre A

61634d041c666ce2d9a48e1a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Cette situation est à l'origine de multiples 'décommissionnements' que je considère comme abusifs au regard de l'article L 134-9 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb8

Appel

6 février 2003

6 février 2003

Attendu que selon l'article L 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article L 134-9 alinéa 2 du même code

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

697b4876cdc6046d4718a5e2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La SARL GIRATI dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles L.134-9 et suivants du Code de commerce, * RECEVOIR la SARL GIRATI en l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00290

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

L. 134-13 du code de commerce ; 2/ Alors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de

Source officielle