AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00894
13 octobre 2009
13 octobre 2009
aux dispositions de l'alinéa 3 du texte précité ; qu'il convient d'y faire droit … » (arrêt attaqué, page 5, 4ème §) ; ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article L 134-9 du Code de commerce, la
Source officiellePage 1 sur 1957
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient aussi que la société AGL a négligé la représentation
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