Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L 141-1 du code des assurances pour soutenir que le loueur s'est comporté en qualité de souscripteur d'assurance groupe lorsqu'il loue des véhicules automobiles

pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code

obligatoire au titre de l'article L. 141-1 du Code des assurances est inopposable au tiers lésé en application des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 de ce Code ainsi que de son annexe I ; Mais

L. 141-1 du code des assurances et 1121 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge doit statuer en droit et en fait sur le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant

pas la preuve que s'agissant d'une assurance de groupe, il avait bien remis ou fait remettre, en application de l'article L.141-1 du code des assurances, la notice décrivant avec précision les garanties

, En conséquence, Sur les demandes relatives à la violation de l'article L.141-1 du Code des assurances : CONDAMNER, la société LAFARGE SA à verser à Monsieur [S] [X] les mêmes sommes sur le fondement

1154 du Code civil à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; AUX MOTIFS QUE le tribunal ayant rendu la décision querellée a rappelé les dispositions de l'article 1315 du Code civil,

121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant le sous-sol

X..., l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il appartient à l'assureur de groupe de démontrer qu'il a remis ou fait remettre à son adhérent une notice décrivant

L'article R. 141-1 du code des assurances donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré.

L. 1226-2 du Code du travail.

de groupe souscrit par le syndicat auprès de la société AGF en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code des assurances, au titre de l'inaptitude définitive « perte de licence » précise

L-141-1 du code des assurances; SUR CE Considérant que le 1er février 2005, monsieur et madame [J] dans le cadre du prêt de 38 200 euros qui leur avait été consenti par la Société Générale, ont

L 141-1 du Code des Assurances.

L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution

valant notice d'assurance ainsi que les conditions particulières ; Que néanmoins, en matière d'assurance de groupe, pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code des Assurances, le

L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances Considérant que M.

L. 141-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, le SNPNC n'a informé Madame X..., par une lettre circulaire que le 2 décembre 1996, soit plus de cinq mois après la résiliation et sans attirer l'attention