Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 720 résultats pour « article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 720 résultats pour « article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi »
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Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que
Article 2
Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.
Article D1442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Article R123-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des
Article L1214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées
Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport
Article L141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
Article L113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1.
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au
Article L311-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou
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