ZH..., 140°/ Mme ZH..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 141°/ M. ZI..., 142°/ Mme ZI..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 143°/ M.

Philippe ZH..., demeurant ..., 141 / de la compagnie MAF, dont le siège est ..., 142 / de la société Bureau d'études Véry, dont le siège est ..., 143 / de la société SOCOTEC, dont le siège est

Louis YF..., 140°/ de Mme Michèle L..., épouse YF..., 141°/ de M. Jean-Claude YM..., 142°/ de Mme Evin, épouse YM..., 143°/ de M.

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142

de la Résidence Germinal, dont le siège est 1 à 4, place Jean d'Alembert, 93380 Pierrefitte, pris en la personne de leur syndic la société Sogis, dont le siège est 14, rue Jean-Jaurès, 93240 Stains,

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

L. 142-1 et par refus d'application l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

des accidents du travail a violé les articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 3° / que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Selon acte du 4 août 2010, M.[R] a fait assigner M.[S] devant le tribunal d'instance de Paris 7ème afin notamment que cette juridiction : - juge que les trois lots n° 147-148-149, loués par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier

L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

Sur les contrats d’assurance-vie Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances : " Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux

Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1

Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 % () ". Et aux termes de l'article L. 144-2 du code des assurances : " I.