Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 083 résultats pour « article L. 1434 du Code du travail autorise le salari »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 083 résultats pour « article L. 1434 du Code du travail autorise le salari »
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EXTRAIT
Article Annexe II
DDISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES POINTS de l'annexe I enregistrées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées au 16 avril 2010 au titre de la rubrique 1434 autorisées au titre de la rubrique
Article D245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.
Article 2
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Article R4041-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95
-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné.
Article R1441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1443-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.
Article R1446-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 196
-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction
Article L6122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus
LEGIARTI000051769306
Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.
Article R4623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98
Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé
Article 7
dans l’accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
Article R717-52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer
Article R1434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L. 3221-2.
Article 1461 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 72
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434
Article R1434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40
Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la
Article R4041-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95
-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L. 4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours définies à l'article
Article R322-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60
Par dérogation à l'article R. 4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet
Article L5511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08
Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de santé
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