Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 184 résultats pour « article L. 145-39 du code commerce dont les parties con »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 184 résultats pour « article L. 145-39 du code commerce dont les parties con »
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Article L145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 20
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce.
Article 43
- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145 II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.
Article 91
-A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts, CGI. Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219 II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Article R4322-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Article L4125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union
Article L4322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de
Article L4321-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 06
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de
Article R2124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Article 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.
Article L4312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne
Article R145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y
Article 57 A
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Article 46 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83
II. – Les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont le résultat est, en tout ou partie, déterminé en application des articles 38 et 39 du code général des impôts et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et
Article 223-20
-Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre
Article 110
. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues
Article 725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature,
Article R145 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé
Article 223-12-1
Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive
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