AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667265
8 décembre 1982
8 décembre 1982
. ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA
Source officiellePage 1 sur 1282
cr
61372677cd58014677425c82
26 mai 1993
26 mai 1993
accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et
Source officielle