violé les articles L. 1471-1, alinéa 1er , et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Relativement à la prescription, elle analyse l'objet de sa demande comme portant sur des journées de récupération non fournies, et estime qu'elle est régie par l'article L. 1471-1 du code du travail qui

la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Sur la prescription : Il résulte des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Sur ce, L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L 1471-1 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail motifs pris de ce que la demande a été formée plus de deux ans après la signature des contrats.

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

contractuelle depuis son origine en contrat de travail à durée indéterminée, action qu'il dit recevable dès lors que le délai biennal de prescription de l'article L.1471-1 du code du travail a pour point

, a violé les articles L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ; 2)ALORS QUE selon l'article L 1471-1 du

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu'en

l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article

violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

2015 et a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mai 2016, ce dont il résultait que l'action en contestation de son licenciement n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code