SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION

L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LA CAISSE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DESDITES

L. 153 du Code de la sécurité sociale ; que par arrêt du 18 juillet 1985 elle a au vu du rapport d'enquête partiellement validé les deux contraintes ; Attendu que M.

se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure, que l'article L. 153 du Code de la Sécurité Sociale institue une véritable fin de non-recevoir et que compte-tenu des mises en demeure intervenues

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CASSANDRE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ADHERER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 A L'INSTITUTION

PRINCIPAL NE POUVAIT FAIRE RENAITRE AU PROFIT DE LA CAISSE UN DROIT DE CREANCE SUR LES MAJORATIONS, DEFINITIVEMENT ETEINT, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONC INSUSCEPTIBLES DE RENONCIATION, DE L'ARTICLE

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

, EN AOUT 1968, UN REDRESSEMENT AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X...

rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société SANTERNE, ...

été interrompue à l'égard de la société utilisatrice par la réclamation de l'URSSAF contre l'entreprise de travail temporaire, a violé les articles 2244 du Code civil et L. 153 du Code de la sécurité sociale

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ONT ABROGE LES ARTICLES 153

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION

Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales" ; qu'aux termes de l'article L. 153-9 du code de la

L. 169 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles 1, 5 et 9 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que la prescription n'a pas pour point

153 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI

pour le même exercice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 153-1 et R. 281-8 du code de la sécurité sociale, refusé d'approuver, dans le cadre de l'examen du budget initial de l'exercice 1990 d'action sanitaire et sociale de la caisse primaire d'assurance

153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES ; QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE X...