CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346

5 avril 2016

assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet

Page 1 sur 625

Suivant →

CC

cr

613725c6cd580146774206bc

Cassation

5 mai 1998

, à peine d'irrecevabilité, la requête en annulation formée, en application de l'article 175, alinéa 2, du même Code, par les parties privées ; "que, dès lors, en estimant au contraire que compte tenu

Source officielle

cr

613725e7cd58014677421724

6 février 2001

, pris de la violation des articles 226- 13 du Code pénal, 11, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les

CA

3e chambre sociale

64eedc75bb2c32d969d35238

Appel

2 août 2023

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

23 octobre 2024

[BX] [IR], domicilié [Adresse 62], 173°/ Mme [PX] [YP], domiciliée [Adresse 142], 174°/ Mme [IM] [AA], domiciliée [Adresse 77], 175°/ M. [FJ] [AA], domicilié [Adresse 139], 176°/ M.

cr

613725d0cd58014677420b60

2 juin 1999

1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02995

28 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f79

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7a

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

29 mars 2006

et a violé, ce faisant, les articles 174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un

cr

écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723

30 janvier 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cr

613725e7cd5801467742171e

28 février 2001

80, 116, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

civ3

6137227ccd580146773fd920

11 octobre 1995

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

cr

613725f0cd58014677421ad2

29 novembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base