ou groupes de courtage d'assurances, avait, au cours des années visées dans l'ordonnance de renvoi, sans assurance professionnelle et sans garantie financière, organisé un système d'auto-assurance, qui

ce code", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsqu'une loi ne peut recevoir application en l'absence

Ajoutant que conformément à l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurances doivent énoncer les causes d'interruption du délai de prescription sous peine d'inopposabilité du délai biennal

a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

qui devait leur permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

2026, les sociétés MMA demandent à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version

4 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale

Réponse de la cour : Vu l'article 567 du code de procédure civile ; Vu l'article 70 du même code ; Vu les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; Conformément à l'article

l'espèce, de sorte que le mécanisme d'indemnisation exposé à l'article 706-3 du code de procédure pénale devait recevoir application, la cour d'appel a violé les dispositions dudit

4 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité

l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M.

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article

Soc. 2 décembre 1997, arrêt n° 4526 D), d'avoir dit que Mme Z..., employée de la CPAM du Cher, devait être rémunérée, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, sur la base du coefficient

l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

sa décision" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale