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2 938 résultats pour « article L. 211-12 du code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de tarif, le jugement retient qu'au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100333

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

L. 211-14 et suivants et de l'article R. 211- 12 du code du tourisme, faisant valoir à l'appui de cette dernière demande, d'une part, qu'ils n'avaient pas été informés de l'option possible entre la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100964

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100965

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100966

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100967

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100963

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b844

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b845

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b846

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b847

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b848

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4424ccdc6046d472e7dd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fade8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e98cdc6046d475bf514

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205025_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

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TA

6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

Source officielle