Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 953 résultats pour « article L. 211-16 du code du tourisme par fausse applic »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 953 résultats pour « article L. 211-16 du code du tourisme par fausse applic »
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EXTRAIT
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.
Article 4
-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ; c) Titres de transports
Article 1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre
Article 10
Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement
Article Annexe II
de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de
Article L227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :
Article L215-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
Article L133-8-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application
Article 5
: 30 000 euros ; ― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ; ― gestionnaires d'activités de
Article R725-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de
Article 48-3
Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.
Article 19-1
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Article 48-1
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Article D751-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Article D254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGIARTI000023420392
(Est) TYPE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplace 12 Tourisme et grand-tourisme 16 Motos 16 Side-cars 9 Piste de 1,065 kilomètre (Ouest) TYPE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplace 8
Article D461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime
Article D251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.
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