LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-18, L. 221-1 du Code de la consommation

de certaines opérations de crédit, l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du

MOTIFS Sur la demande relative à la pose d'un filet de protection, Sur le fondement de la clause contractuelle, L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

MOTIFS Sur les demandes relatives à la pose d'un filet de protection, Sur le fondement de la clause contractuelle, L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

MOTIFS Sur les demandes relatives à la pose d'un filet de protection, Sur le fondement de la clause contractuelle, L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus

à durée déterminée n'est visée comme clause irréfragable aux termes de l'article R. 212-1 du code de la consommation, que n'est présumée abusive que la clause ayant pour objet ou pour effet de "soumettre

L'arrêt sera donc rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 septembre 2024.

Sur la demande formée au titre de la législation sur les clauses abusives L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur une éventuelle clause abusive L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

L'article L 211-1 du code de la consommation dispose que ' les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

civil, Vu les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, A TITRE PRINCIPAL, CONDAMNER la SCI Velasquez à payer à la SCI [Adresse 7] la somme de 634.500 euros TTC au titre des pénalités

code civil, Vu les articles 9 alinéa 1 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 8, 1° de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

sens de l'article L.212-1 du code de la consommation.

l'article 696 du code de procédure civile.