des déplacements entre le domicile et le lieu de travail doivent être assimilés à un temps de travail effectif ; - que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du Code du travail

des déplacements entre le domicile et le lieu de travail doivent être assimilés à un temps de travail effectif ; - que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée à l'article L 212-4 du Code du travail précise

L'article L. 212-4 du Code du travail précise que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées

L. 122-28-1 du Code du travail a violé les dispositions de cet article ; 2 / que la jurisprudence qui s'est développée sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du Code du travail précise que, pour

énoncée par l'alinéa premier de l'article L. 212-4 du code du travail ; cette disposition précise en effet que «la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors qu'en vertu de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps de travail effectif, qui seul doit être pris en considération pour

L. 212-4 du Code du travail.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise" : « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L. 212-4 de code du

nuit, dans l'article L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient

de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

1 et 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; 2 / que l'article 1er

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28

personnels sédentaires d'exécution ont été régulièrement précisées dans ce document ; enfin, que les clauses du contrat de travail sont conformes aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours